Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de prestations de service sont émises par Veilleur des Médias, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 50 000 €, dont le siège social est au 03 allée des Champignonnières 78360 Montesson, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 799 077 557, pour ses Services de Veille Media Clipping.

Article 1 – Stipulations Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Services de Veille Media Clipping lorsqu’ils ne sont pas groupés avec une autre prestation de veille proposée par Veilleur des Médias. Le fait de passer commande de Services implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que les propositions ou documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues émis par Veilleur des Médias qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et expresse de Veilleur des Médias, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable au Veilleur des Médias, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Veilleur des Médias ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

 

Article 3 – Objet

3.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Veilleur des Médias fournit les Services Veille Media Clipping au Client.

3.2 Les modalités d’exécution des Services auprès du Client sont précisées dans les Conditions Particulières, notamment en fonction des Services sélectionnés par le Client.

Article 4 – Modalités propres aux Services Presse et Web

a) Les Services Presse et Web sont assurés par Veilleur des Médias, conformément aux modalités définies d’un commun accord par les parties dans les Conditions Particulières, lesquelles précisent notamment : les Sujets et mots-clés sélectionnés, le corpus media du pays, les conditions financières, la durée du Contrat, les coordonnées de facturation.
b) Une modification des Sujets, mots-clés et/ou du corpus media de la veille est possible en cours d’Abonnement : elle doit être notifiée par écrit et entre en vigueur après un délai de mise en place de deux (2) jours ouvrés par pays suivi. Une telle modification peut entraîner une modification du prix.

Article 5 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Veilleur des Médias respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles relatives au Client et/ou à des personnes physiques (salariés, gérants, dirigeants, etc.) chez le Client que ce dernier peut être amené à lui communiquer.

Sous réserve de justifier de son identité, le Client et/ou l’/les Utilisateur(s) dispose(nt) d’un droit d’opposition et d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le(s) concernent, soit en accédant à son compte, soit en écrivant à Veilleur des Médias à l’adresse courriel suivante : veilleurdesmedias@gmail.com

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

6.1. Droits des tiers (notamment auteurs et éditeurs)

Les Clips fournis par Veilleur des Médias dans le cadre de l’exécution du Contrat peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle de tiers (auteurs, éditeurs, etc.) par les dispositions du code de la propriété intellectuelle ou les conventions internationales.
Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits patrimoniaux et/ou moraux desdits tiers.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la mise à disposition des Clips au Client n’emporte ni cession ni licence ni transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle dont lesdits tiers et/ou Veilleur des Médias serai(en)t titulaire(s).
Les titulaires de droits sur les Clips peuvent percevoir auprès de Veilleur des Médias une rémunération au titre des droits de propriété intellectuelle pour la mise à disposition d’un contenu au Client au format numérique ou pour la fourniture de copies électroniques au Client, selon les droits disponibles. Ces rémunérations et les frais de gestion y afférents sont facturées au Client en plus du prix des Services. Le Client est informé que la liste des sources ainsi que, pour chaque source, les conditions d’utilisation, de facturation et de rediffusion éventuelle des Clips mis à disposition par Veilleur des Médias sont évolutives car elles dépendent des accords conclus par Veilleur des Médias avec les titulaires de droits, ce que le Client accepte et s’engage à respecter.
Toute utilisation non autorisée par le présent Contrat doit être autorisée par les titulaires de droits ou leurs ayants droit directement ou par la loi, le Client étant seul responsable desdites utilisations et faisant son affaire de l’obtention de l’autorisation des titulaires de droits concernés ou de leurs ayants droit, Veilleur des Médias n’ayant aucune responsabilité à cet égard et le Client garantissant Veilleur des Médias contre toutes réclamations, toutes revendications ou tous recours sur ce point.
Le présent Contrat ne couvre notamment pas par exemple :
- le droit de numériser soi-même une impression effectuée à partir des Services de Veilleur des Médias et de rediffuser cette copie numérique ;
- le droit de rendre public et/ou de mettre en ligne (sites Internet, réseaux sociaux, blogs, etc.) les Clips mis à disposition par Veilleur des Médias.

6.2 Respect des droits de Veilleur des Médias

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Veilleur des Médias nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement des Services en ce compris, sans être exhaustif, marque, titre, logos, mise en page, logiciels, bases de données, moteurs de recherche, etc.
Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Veilleur des Médias expose le Client à des poursuites civiles ou pénales.

 

Article 7 – Conditions financières

7.1 Stipulations générales

Les conditions financières correspondant aux Services sont stipulées aux Conditions Particulières. Les prix sont mentionnés hors taxes. Le Client s’engage à fournir sans délai à Veilleur des Médias toutes les informations nécessaires à la facturation (numéro de commande, adresse). Sans réception de ces éléments, Veilleur des Médias se réserve le droit de suspendre les Services. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois. Toute extension de délai de paiement accordée au Client peut être modifiée ou annulée à tout moment.

Les conditions tarifaires d’abonnement aux Services sont révisables chaque année en fonction des variations constatées dans l’indice du pays concerné. Cette révision découlant de l’application de l’indice local pourra être combinée avec une révision liée aux variations éventuelles observées sur les coûts divers, supportés par Veilleur des Médias pour la fourniture de ses Services à ajouter à celle de l’indice local.
Les conditions financières pourront également être modifiées à tout moment au cours de l’exécution du Contrat en cas de modification, à la demande du Client de l’étendue des Services assurés et/ou de leurs modalités (nombre de sources surveillés, délais, etc.)
Le Client sera irréfragablement présumé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires, en cas de paiement de toutes sommes facturées en application desdites conditions, au titre des Services.

7.2 Pénalités de retard

Le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable cumulativement d’une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros (ou 30 000 FCFA) qui seront exigibles le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, dans l’hypothèse où les sommes dues seraient réglées après cette date.
La pénalité de retard de paiement sera calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et jusqu’à paiement effectif. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue, sous réserve de leur bon encaissement.
Est constitutif de non-paiement, tout règlement, même partiel, intervenu après la date d’échéance figurant sur la facture et ne respectant pas le délai mentionné à l’article 7.1 ci-dessus. En cas de non-paiement, Veilleur des Médias pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, Veilleur des Médias pourra suspendre l’exécution de tous les Services en cours ou exiger la constitution de sûretés ou de toutes autres garanties ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée au Client.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice de toutes autres demandes pouvant être formées.
Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés ainsi que les frais exposés par Veilleur des Médias en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 8 – Responsabilités et garanties

8.1 Veilleur des Médias s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les Services dans les meilleures conditions. A cet égard, il est expressément convenu que Veilleur des Médias ne souscrit à l’égard du Client qu’une obligation de moyens.

8.2 Veilleur des Médias décline toute responsabilité quant à leur contenu, et ce, quelle que soit la date de publication du contenu et quel que soit le média de diffusion. Veilleur des Médias ne peut notamment et en aucune façon être tenue pour responsable de toute atteinte aux droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée ou à l’honneur, de toute diffamation ou plus généralement de toutes atteintes aux règles relatives à la presse ou aux droits de propriété intellectuelle.

8.3 Les omissions dans la sélection, la fourniture d’un Clip défaillant techniquement et/ou un retard indépendant de la volonté de Veilleur des Médias dans la communication d’un ou plusieurs Clips au Client ne sont pas considérées comme une inexécution du Contrat. Concernant la veille de sites web, Veilleur des Médias ne peut être tenue pour responsable de la disparition d’un lien, ce qui ne peut constituer une cause de contestation par le Client de la bonne exécution du Contrat par Veilleur des Médias.

8.4 L’utilisation des Clips est limitée au seul Client ayant souscrit le Contrat. D’une manière générale, toute rediffusion ou utilisation par le Client des Clips mis à la disposition par Veilleur des Médias en dehors des limites prévues au Contrat relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier doit mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer son personnel des limites des droits d’usage prévus au Contrat. Le Client garantit Veilleur des Médias de toute réclamation et/ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Clips non autorisée par le Contrat. De même, Veilleur des Médias ne peut être tenue responsable pour une utilisation détournée ou frauduleuse des Clips, le Client garantissant Veilleur des Médias contre toutes réclamations, tous recours ou toutes revendications sur ce point.

8.5 Le Client et l’Utilisateur se portent garants de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès aux Services et engagent seuls toutes les responsabilités liées aux actes commis directement ou indirectement ou liés à l’utilisation de ce mot de passe.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent, dans le cadre de leur utilisation des Services, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi du pays concerné ou qui porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’un ou plusieurs tiers.

8.6 Veilleur des Médias se réserve la possibilité de rendre les Services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations, en informant préalablement le Client chaque fois que cela est possible.

8.7 Dans tous les cas où la responsabilité de Veilleur des Médias serait établie, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre elle (y compris en cas d’action d’un tiers), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de Veilleur des Médias au titre du Contrat ne pourra jamais excéder le montant des rémunérations versées par le Client à Veilleur des Médias, au cours des six (6) derniers mois d’exécution dudit Contrat, au titre du seul Service litigieux, à l’exclusion des autres Services fournis par Veilleur des Médias.

Article 9 – Force majeure

9.1 Aucune des deux parties n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant au contrôle de la partie retardée ou empêchée d’exécuter son obligation.

9.2 De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux (en particulier, ceux affectant la Poste, les transports routiers ou les diffuseurs de presse et les organismes similaires), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par l’une des parties.

Article 10 – Confidentialité

10.1 Le Client s’engage à conserver aux Clips et informations remis par Veilleur des Médias dans le cadre de ce Contrat un caractère strictement confidentiel.

10.2 Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

10.3 Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à l’échéance de ce Contrat, pendant une durée de cinq (5) ans.

10.4 Les parties pourront faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, conformément aux usages en la matière.

Article 11 – Durée

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée visée aux Conditions Particulières. Il sera ensuite automatiquement renouvelé, au tarif en vigueur à la date du renouvellement, pour des durées identiques à la durée initiale visée aux Conditions Particulières, en l’absence de volonté contraire exprimée par courriel avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours. Toute période commencée est due.

Articles 12 – Résiliation

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’un courriel avec avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue est considéré comme un manquement grave.

Articles 13 – Caractère évolutif des Conditions Générales

13.1 Les présentes Conditions Générales ont un caractère évolutif, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En conséquence, Veilleur des Médias se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrables. Veilleur des Médias dispose notamment de la faculté d’apporter des modifications de tarifs en cours d’année, ce que le Client accepte. Il est notamment précisé que les modifications peuvent résulter de changements des modalités des autorisations conférées par les titulaires de droits, que Veilleur des Médias doit répercuter sur ses Clients, sans qu’il ne soit considéré entre les parties que ces modifications ne portent atteinte aux obligations essentielles du Contrat.

13.2 Le Client sera irréfragablement présumé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, sans refus par le Client de celles-ci notifiées par écrit ou par e-mail dans le préavis de trente (30) jours susvisé, ainsi qu’en cas de paiement par le Client de toute somme due au titre des Services après la notification des nouvelles Conditions Générales.

Article 14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit du pays concerné. Tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de la localité concernée, nonobstant appel en garantie ou pluralité des défendeurs.

Article 15 – Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles, non écrite ou non opposables par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée du Contrat ou réputée non écrite, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations n’en soient affectées.

 

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